Rapport de la Commission fédérale des médias sur les médias de service public en Suisse

La Commission fédérale des médias (COFEM) estime qu’il y a une orientation fondamentalement différente entre les médias purement privés et les médias disposant d’un mandat de prestations (service public). Les deux dimensions, à savoir les médias privés et publics, sont indispensables. C’est la raison pour laquelle la COFEM estime qu’un encouragement public, par l’Etat, des contenus radio et télévisés est nécessaire et considère le système actuel comme efficace. De plus, la commission est favorable à une aide comparable des médias d’information imprimés et en ligne et renvoie  au rapport sur l’aide aux médias. Une marge de développement doit être assurée aux médias disposant d’un financement privé. La définition de limites pour les médias bénéficiant d’un financement public est donc importante.

Résister à la concurrence internationale
Le service public médiatique ne peut que reposer sur une institution possédant une taille critique suffisante, capable de résister aux concurrences internationales actives sur le marché national, et apportant une prestation journalistique pérenne qui favorise la cohésion et l’intégration de la population en Suisse. Ce fournisseur-diffuseur non axé sur le profit est la SSR. Elle est au coeur de l’examen du présent document.

Financement mixte de la SSR pas remis en question
La COFEM a discuté de différentes solutions pour délimiter les offres du service public des offres à orientation commerciale. Les prestations médiatiques disposant d’une aide doivent s’appuyer sur des objectifs présentant une pertinence générale et être évaluées avec transparence. La majorité de la COFEM soutient le financement mixte actuel de la SSR qui est un modèle qui a fait ses preuves en Suisse et à l’étranger.

Garder un service public avec de la publicité
Un service public sans publicité exclusivement financé par les redevances serait également imaginable. Ce modèle dual aurait l’avantage que les contenus du service public seraient résolument axés sur le mandat de prestations et sur les objectifs journalistiques. Le marché publicitaire serait laissé aux médias privés.
La majorité de la COFEM considère cependant que cela aurait des inconvénients sur le marché publicitaire des différentes régions linguistiques et risquerait d’augmenter le financement public. Elle préfère donc le modèle mixte actuel par rapport à un modèle dual pur.

Définir un mandat de prestations
La COFEM estime qu’il n’est pas opportun de découpler les offres de la SSR de leur diffusion comme proposé dans le modèle d’Avenir Suisse (2014). Dans l’intérêt de la liberté des médias, la commission s’exprime aussi contre une restriction de principe des contenus de service public aux seuls contenus directement pertinents pour la démocratie ou aux seules productions propres. Fondamentalement, les programmes de la SSR ne doivent pas subir d’influences politiques.
Plutôt que d’intervenir directement dans le choix des contenus des médias de service public, (SSR et autres diffuseurs radio et TV en partie financés par les redevances) il est préférable de négocier un mandat de prestation et d’en contrôler la réalisation par une procédure d’évaluation interne, un audit externe ainsi que par un contrôle indépendant de la qualité journalistique. On peut ainsi renoncer au lourd « Public value test » pratiqué à l’étranger. Le développement des activités de la SSR doit être évalué par une autorité spécialisée indépendante de l’Etat qui doit en estimer l’opportunité face aux objectifs du service public et aux conséquences sur les médias privés.

Interdiction de la publicité online pour la SSR
La COFEM considère que les moyens financiers actuels de la SSR sont suffisants et englobe aussi dans le service public les activités journalistiques en ligne. Elle peut imaginer des mesures permettant de limiter le financement total (plafonnement). En ce qui concerne la publicité en ligne, la COFEM re-commande de faire une différenciation entre les formes publicitaires et est majoritairement favorable à la poursuite de l’interdiction de principe pour la SSR de faire de la publicité sur Internet pendant quelques années.

Contrôle
Le système esquissé par la COFEM s’appuie sur une autorité indépendante pour les prestataires de média et de communication. La surveillance et la réglementation actuelles prennent trop peu en compte la convergence des marchés médias, des marchés des télécommunications et des fournisseurs de services Internet. La COFEM recommande de développer un schéma directeur pour tout le marché de la communication.
Toutes les réflexions de la COFEM reposent sur la nécessité d’avoir des contenus médiatiques de haute qualité, variés, produits et diffusés avec le plus d’indépendance possible. En ce qui concerne la radio et la télévision, vient s’ajouter à ce tableau la contribution à la cohésion et à l’intégration de toute la société suisse, avec un lien avec l’étranger. Sans les offres du service public une communication solide et continue sur l’évolution de l’opinion publique sur des dossiers important serait sérieusement mis en question.

Membres de la COFEM
Otfried Jarren, président de la COFEM de Institut für Publizistikwissenschaft und Medienforschung de l’Université de Zurich (IPMZ) et vice-recteur de la faculté de sciences humaines et sociale de l’Université de Zurich; Nicolas Antille, vice-président de Swisscable, directeur de Sierre Energie SA, Sierre; Barbara Bassi, Collaboratrice personelle du Conseiller d’Etat Manuele Bertoli; François Besençon, président de Publicité Suisse, Lausanne; Syliva Egli von Matt, Ancienne directrice de l’Ecole suisse du journalisme MAZ (jusqu’en 2014), Lucerne; Bea Knecht, présidente du conseil d’administration de Zattoo International, Zurich; Philip Kübler, avocat, directeur de ProLitteris, Zurich; Gilles Marchand, directeur de la Radio Télévision Suisse RTS, Genève; Hans-Peter Rohner, membre du conseil d’administration PubliGroupe SA, Lausanne; Markus Ruoss, membre du comité de l’Association suisse des radios privées VSP, Rotkreuz; Gabriele Siegert, directrice du département Economie des médias et Management, Institut für Publizistikwissenschaft und Medienforschung (IPMZ) de l’Université Zurich; Markus Spillmann, Propriétaire et CEO de SPILLMANN Publizistik, Strategie, Management GmbH; Urs Thalmann, directeur d’Impressum, Fribourg ; Peter Wanner, éditeur/président du conseil d’administration AZ Medien AG, Aarau/Baden.